Code de commerce

Section 3  : Du recours contre la décision de la commission départementale

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Recours contre la décision de la commission départementale

Résumé. Cette section explique comment contester une décision de la commission départementale concernant une autorisation commerciale.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 3  : Du recours contre la décision de la commission départementale