Code de commerce
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
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Recours contre la décision de la commission départementale
Résumé. Cette section explique comment contester une décision de la commission départementale concernant une autorisation commerciale.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale