Article A750-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Catégories d'informations enregistrées pour l'instruction des dossiers et le contrôle des surfaces commerciales
Résumé Les informations sur les dossiers et les surfaces commerciales sont notées dans des tableaux.
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
1 version
1 cité