Code de commerce

Article A750-3

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Article A750-3

Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Informations enregistrées pour la gestion des surfaces commerciales

Résumé. L'article précise quelles informations sont enregistrées pour gérer les demandes d'autorisation de surfaces commerciales et contrôler ces surfaces.

Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.

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