Code de commerce

Article A750-2

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Article A750-2

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial).A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).

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Traitement des autorisations de surfaces commerciales

Résumé. L'article explique comment les demandes d'autorisation pour les grandes surfaces commerciales sont traitées et contrôlées.

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial).A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).

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