Code de commerce

Section 1  : Des commissions départementales d'équipement commercial

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Rôle des commissions départementales d'équipement commercial

Résumé. Les commissions départementales d'équipement commercial sont des groupes qui aident à organiser et contrôler les magasins dans chaque département.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1  : Des commissions départementales d'équipement commercial