Code de commerce
Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
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Rôle des commissions départementales d'équipement commercial
Résumé. Les commissions départementales d'équipement commercial sont des groupes qui aident à organiser et contrôler les magasins dans chaque département.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial