Code de commerce

Section 3  : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

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Rôle des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Résumé. Les observatoires départementaux d'aménagement commercial surveillent et analysent les changements dans les commerces locaux.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Composition du collège des élus locaux

Résumé. L'observatoire départemental d'aménagement commercial est composé de maires, de conseillers départementaux et de représentants d'établissements publics.

Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement commercial est composé comme suit :

1° Le maire de la commune chef-lieu du département ;

2° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;

3° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;

4° Deux conseillers départementaux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil départemental ;

5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;

6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Composition du collège des représentants commerciaux

Résumé. Un groupe de représentants des commerces et artisans est nommé par le préfet pour aider à organiser les magasins dans un département.

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Composition du collège des représentants des chambres commerciales

Résumé. L'article décrit la composition d'un collège de représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, avec trois représentants désignés par les premières et deux par les secondes.

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :

1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;

2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Composition des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Résumé. Le préfet nomme cinq personnes compétentes pour aider à organiser les magasins dans un département, dont au moins deux représentants des consommateurs et un d'un centre commercial.

Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Représentants de l'administration dans les observatoires départementaux

Résumé. L'article décrit les représentants de l'administration dans les observatoires départementaux d'aménagement commercial.

L'administration est représentée par :

1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Remplacement et représentation dans les observatoires d'aménagement commercial

Résumé. Les membres suppléants remplacent temporairement les membres titulaires des observatoires départementaux d'aménagement commercial, et des représentants peuvent être désignés pour l'administration.

Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d' aménagement commercial prévus aux articles A. 751-1 (Composition du collège des élus locaux) à A. 751-4 (Composition des observatoires départementaux d'aménagement commercial). Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d' aménagement commercial mentionnés à l'article A. 751-5 (Représentants de l'administration dans les observatoires départementaux) peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d' aménagement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Section 3  : Des observatoires départementaux d'équipement commercial→Section 3  : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Section 3  : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
Article A751-1
Article A751-2
Article A751-3
Article A751-4
Article A751-5
Article A751-6