Article L751-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé Chaque année, un rapport sur les activités commerciales est publié.
I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
II. - (Abrogé)
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