Code de commerce
Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
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Contrats et projets commerciaux autorisés
Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats liés à un projet commercial autorisé.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé