Code de commerce

Section 4  : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

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Contrats et projets commerciaux autorisés

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats liés à un projet commercial autorisé.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 4  : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé