Code de commerce

Article A750-9

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Article A750-9

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 18 mars 2026

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Droit d'accès et de rectification des données pour les équipements commerciaux

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 17 mars 2026

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance