Article A750-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires des données enregistrées au titre de l'équipement commercial
Résumé Les données de l'article A. 750-3 vont aux services de la DGCCRF et de la DCASPL.
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3.
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