Code de commerce

Article A750-4

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Article A750-4

Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3 (Informations enregistrées pour la gestion des surfaces commerciales).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Destinataires des données sur les surfaces commerciales

Résumé. Certaines personnes de la DGCCRF et de la DCASPL reçoivent des données spécifiques sur les surfaces commerciales.

Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3 (Informations enregistrées pour la gestion des surfaces commerciales).

Relations

cite

cite  Code de commerceart. A750-3 (V)

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Source : Légifrance