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Article A750-1

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Article A750-1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 18 mars 2026

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Autorisation de traitement automatisé de données personnelles par la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF peut utiliser un système pour gérer des informations personnelles dans ses bureaux.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 17 mars 2026

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance