Code de commerce

Sous-section 1  : Dispositions communes

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Gestion budgétaire des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles strictes pour gérer leur budget, comme l'année civile, l'envoi rapide pour approbation, et la division en services principaux et secondaires.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Exercices comptables et budgétaires des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie suivent l'année civile pour leur budget.

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Limites des modifications budgétaires pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce ne peuvent pas modifier leur budget après l'année suivante ou la fin de l'exercice.

Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Demande d'éléments complémentaires pour les budgets

Résumé. L'autorité de tutelle peut demander des informations supplémentaires avec les documents budgétaires.

L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Transmission des budgets des chambres de commerce

Résumé. Les budgets des chambres de commerce doivent être envoyés pour approbation dans les 15 jours après leur adoption.

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.

Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Dépenses des chambres de commerce et approbation préalable

Résumé. Les dépenses supplémentaires des chambres de commerce ne peuvent être engagées qu'après l'approbation du montant de la taxe correspondante.

Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Refus d'approbation des budgets non conformes

Résumé. Si un budget ne suit pas les règles de financement, l'autorité peut le refuser et l'établissement doit en proposer un nouveau dans les deux mois.

L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.

En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Division des budgets dans les chambres de commerce

Résumé. Les budgets des chambres de commerce sont divisés en services principaux et secondaires pour mieux gérer les activités économiques.

Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Services obligatoires des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce doivent avoir un service pour aider les entreprises et les territoires, et peuvent en avoir d'autres si c'est important pour elles.

L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.

En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Règles budgétaires pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent ouvrir des sections comptables pour leurs activités, selon des règles spécifiques.

A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe 7-1 au présent livre, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de l'établissement.

D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Documents requis pour les budgets et comptes des CCI

Résumé. Une règle précise quels documents doivent être inclus dans les budgets et comptes des chambres de commerce.

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Règles budgétaires des chambres de commerce

Résumé. Les crédits budgétaires des chambres de commerce sont limités par service, avec des règles spécifiques pour les transferts et les emprunts.

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.

Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits.

Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale.

Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Règles budgétaires pour les chambres de commerce

Résumé. Les augmentations de crédits dans les budgets des chambres de commerce et d'industrie doivent passer par un budget rectificatif, sauf exceptions.

Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions mentionnées à l'article A. 712-29 (Règles budgétaires des chambres de commerce) ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif.

Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits ; le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme, auxquelles satisfont les délibérations correspondantes.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Règles budgétaires pour les chambres de commerce

Résumé. Les dépenses et recettes des chambres de commerce doivent être formalisées par des mandats ou titres de perception, avec quelques exceptions comme les salaires ou les impôts.

Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits font l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :

1° Les rémunérations du personnel et les charges sociales ;

2° Le service de la dette ;

3° Les impôts, taxes et versements assimilés ;

4° L'impôt sur les bénéfices ;

5° Les astreintes ;

6° Les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice ;

7° Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des établissements du réseau.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Élection d'une commission des finances dans les CCI

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent élire une commission des finances pour gérer leurs budgets.

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Respect des normes budgétaires par les entités liées

Résumé. Les règles budgétaires des chambres de commerce et d'industrie imposent le respect des normes d'intervention pour les comptes combinés et consolidés, sous peine de suspension des aides.

La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.

Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Règles de fonctionnement des commissions financières

Résumé. Le ministre chargé des chambres de commerce et d'industrie définit les règles de fonctionnement des commissions financières et des marchés.

La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Le président d'une chambre de commerce peut déléguer sa signature pour gérer le budget et émettre des paiements à certains membres ou agents, mais avec des restrictions spécifiques.

Le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de l'établissement, à l'exception du trésorier et de ses délégataires.

Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l'établissement non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de l'établissement.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Délégation de signature par le trésorier

Résumé. Le trésorier d'une chambre de commerce peut déléguer sa signature pour les dépenses, recettes ou gestion de trésorerie à certains membres élus ou agents permanents, sous certaines conditions.

Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de l'établissement, à l'exception du président ou de ses délégataires.

Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de l'établissement non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Révision comptable avant adoption du budget

Résumé. Avant d'adopter le budget exécuté, une révision comptable est faite par un commissaire aux comptes nommé par l'établissement.

Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L. 712-6 (Nomination et obligations des commissaires aux comptes dans les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie), dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Transmission du rapport du commissaire aux comptes

Résumé. Le rapport du commissaire aux comptes sur la révision comptable est envoyé aux membres de la commission des finances et à l'assemblée générale avant l'examen du budget exécuté, ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

Le rapport du commissaire aux comptes chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté ; il est également transmis à l'autorité de tutelle, en même temps que le budget exécuté.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Organisation budgétaire des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent organiser leurs budgets dans un chapitre spécifique de leur règlement intérieur.

Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l'ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Création d'une commission pour les règles comptables

Résumé. Une commission nationale des diligences comptables est créée pour donner des avis sur les règles comptables et budgétaires des chambres de commerce.

Il est institué une commission nationale des diligences comptables chargée de rendre des avis sur tout problème relatif à l'application des règles comptables et budgétaires.

Cette commission comprend, outre son président, quatorze membres, dont sept représentent l'institution consulaire et les sept autres les administrations intéressées.

Tous ses membres ainsi que le président sont nommés par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; ceux représentant l'institution consulaire le sont sur proposition du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

La commission se réunit sur un ordre du jour fixé par le président. A cet ordre du jour figurent les points dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Accès au plan comptable des CCI

Résumé. Le plan comptable des chambres de commerce et d'industrie est accessible dans plusieurs lieux officiels.

Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie de région, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ainsi que les groupements interconsulaires.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Règles budgétaires pour les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles budgétaires précises, avec des instructions supplémentaires fournies par circulaire.

Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application de la présente sous-section.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 1  : Dispositions communes
Article A712-19
Article A712-20
Article A712-21
Article A712-22
Article A712-23
Article A712-24
Article A712-25
Article A712-26
Article A712-27
Article A712-28
Article A712-29
Article A712-30
Article A712-31
Article A712-32
Article A712-33
Article A712-34
Article A712-35
Article A712-36
Article A712-37
Article A712-38
Article A712-39
Article A712-40
Article A712-41
Article A712-42