Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article A712-20

Interdiction de voter un budget rectificatif après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant

Code de commerce

Article A712-19

Article A712-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Résumé Les comptes et le budget des chambres de commerce et d'industrie commencent et se terminent chaque année en même temps.

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

Les exercices comptables et budgétaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile. Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou d'un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.