Abrogé par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023
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Règles budgétaires pour les chambres de commerce
Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des atténuations ou exceptions mentionnées à l'article A. 712-29 (Règles budgétaires des chambres de commerce) ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif.
Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de crédits ; le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme, auxquelles satisfont les délibérations correspondantes.