En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Services obligatoires des chambres de commerce
L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.
En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.