Code de commerce

Article A712-38

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Article A712-38

Le rapport du commissaire aux comptes chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté ; il est également transmis à l'autorité de tutelle, en même temps que le budget exécuté.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Transmission du rapport du commissaire aux comptes

Résumé. Le rapport du commissaire aux comptes sur la révision comptable est envoyé aux membres de la commission des finances et à l'assemblée générale avant l'examen du budget exécuté, ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

Le rapport du commissaire aux comptes chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté ; il est également transmis à l'autorité de tutelle, en même temps que le budget exécuté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance