Article A712-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Division des budgets et comptes en services budgétaires
Résumé L'article A712-25 explique comment les budgets des chambres de commerce doivent être divisés en catégories.
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
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