Article A712-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents constitutifs des budgets et comptes des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les chambres de commerce doivent suivre des règles précises pour leurs budgets et comptes.
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
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