Code de commerce

Article A712-28

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Article A712-28

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les budgets et comptes des CCI

Résumé. Une règle précise quels documents doivent être inclus dans les budgets et comptes des chambres de commerce.

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version remplace la référence aux annexes spécifiques par une mention générale à une norme d'intervention.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance