En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023
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Documents requis pour les budgets et comptes des CCI
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), précise les documents constituant les différents budgets et comptes.