Article A712-42
Abrogé depuis le 2023-04-19 par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application de la présente sous-section.
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Code de commerce
Article A712-42
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Abrogé le mercredi 19 avril 2023
Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application de la présente sous-section.