Code de commerce

Article A712-22

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Article A712-22

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.

Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des budgets des chambres de commerce

Résumé. Les budgets des chambres de commerce doivent être envoyés pour approbation dans les 15 jours après leur adoption.

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.

Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de transmission des budgets et ajoute l'obligation pour chaque établissement public du réseau de transmettre son budget exécuté au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous un format défini par une norme d'intervention.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance