Section parente

Chapitre II

De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Sous-section 1

Dispositions communes

A712-19 — A712-42

Code de commerce

Section 2  : Des règles budgétaires

Sous-section 1  : Dispositions communes

Sous-section 2  : Dispositions applicables aux chambres régionales

Sous-section 3  : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires

Sous-section 4  : Dispositions applicables à CCI France