Code de commerce

Article A712-39

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Article A712-39

Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l'ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Organisation budgétaire des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent organiser leurs budgets dans un chapitre spécifique de leur règlement intérieur.

Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l'ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance