En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023
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Élection d'une commission des finances dans les CCI
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).