Code de commerce

Article A712-32

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Article A712-32

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Élection d'une commission des finances dans les CCI

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent élire une commission des finances pour gérer leurs budgets.

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime l'élection d'une commission des marchés et retire la mention spécifique aux chambres de commerce et d'industrie concernant la nomination des membres de la commission des finances.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance