I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article A. 712-12 (Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable)Art. A.712-12Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalableLes chambres de commerce et d'industrie n'ont pas besoin d'approbation pour émettre des obligations à taux fixe si le montant est inférieur à 5 % de leurs ressources annuelles., le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce)Art. A.712-7Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'approbation de la tutelle pour certaines opérations financières, sauf si elles sont en dessous de 5% du budget ou inférieures à un million d'euros. est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce)Art. A.712-7Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'approbation de la tutelle pour certaines opérations financières, sauf si elles sont en dessous de 5% du budget ou inférieures à un million d'euros. est égal ou est supérieur à 10 millions d'euros.
II.-Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13 (Seuil réduit pour l'émission d'obligations à taux variable)Art. A.712-13Seuil réduit pour l'émission d'obligations à taux variableLes chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'approbation de leur tutelle pour émettre des obligations à taux variable, sauf si le montant est inférieur à 2,5 % du montant défini par type d'établissement., ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce)Art. A.712-7Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'approbation de la tutelle pour certaines opérations financières, sauf si elles sont en dessous de 5% du budget ou inférieures à un million d'euros. est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.