Code de commerce

Section 1  : Des modalités de la tutelle

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Approbation des opérations financières

Résumé. Les chambres de commerce doivent demander l'approbation pour certaines dépenses importantes.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'approbation de la tutelle pour certaines opérations financières, sauf si elles sont en dessous de 5% du budget ou inférieures à un million d'euros.

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Demande d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Pour demander un emprunt, il faut expliquer le projet et son financement selon des règles fixées par CCI France.

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Abrogé19 avril 2023

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Seuils d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir une autorisation pour emprunter de l'argent, sauf si le montant est inférieur à 300 000 € ou 600 000 € selon leurs ressources.

Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) et A. 712-8 (Demande d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce), le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :

1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros ;

2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Approbation requise pour certains crédits-bails immobiliers

Résumé. Les chambres de commerce doivent obtenir l'approbation de leur tutelle pour certaines opérations de crédit-bail immobilier, notamment si le loyer annuel est élevé ou si l'achat final est prévu après 15 ans.

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), si une des deux conditions suivantes est remplie :

1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) ;

2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Demande d'autorisation pour une garantie

Résumé. Pour demander une autorisation de garantie à un tiers, il faut fournir une description de l'opération selon des règles précises.

Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie n'ont pas besoin d'approbation pour émettre des obligations à taux fixe si le montant est inférieur à 5 % de leurs ressources annuelles.

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), est de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce).

Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Seuil réduit pour l'émission d'obligations à taux variable

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'approbation de leur tutelle pour émettre des obligations à taux variable, sauf si le montant est inférieur à 2,5 % du montant défini par type d'établissement.

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux variable, en application du 2° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l'article A. 712-12 (Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable).
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 2,5 % correspond au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Seuils d'autorisation pour l'émission d'obligations par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir une autorisation pour émettre des obligations, sauf si le montant est inférieur à 300 000 € (ou 600 000 € selon leurs ressources).

I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article A. 712-12 (Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable), le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :

1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros ;

2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est égal ou est supérieur à 10 millions d'euros.

II.-Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13 (Seuil réduit pour l'émission d'obligations à taux variable), ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Seuil pour les garanties des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce n'ont pas besoin d'approbation pour les garanties inférieures à 5% de leurs ressources annuelles.

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce), sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises) .

Abrogé10 novembre 2012

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 10 novembre 2012

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Seuil pour les garanties sans approbation préalable

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie n'ont pas besoin d'approbation pour les garanties inférieures à 5% des contributions reçues l'année précédente.

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises).

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Autorisation pour les garanties des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce doivent demander l'autorisation de leur tutelle pour octroyer des garanties si le montant total dépasse un certain seuil.

Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués à l'article A. 712-15 (Seuil pour les garanties des chambres de commerce), tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.

Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son périmètre de consolidation comptable, ni les garanties accordées par la chambre à des tiers (fournisseurs, administrations, bailleurs...) lorsqu'elles sont requises dans le cadre de son exploitation courante.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Limites des aides financières aux entreprises

Résumé. Les aides financières aux entreprises ne doivent pas dépasser un certain montant fixé par l'Union européenne.

En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de l'équivalent subvention brut correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement n° 994/98 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1  : Des modalités de la tutelle
Article A712-7
Article A712-8
Article A712-9
Article A712-10
Article A712-11
Article A712-12
Article A712-13
Article A712-14
Article A712-15
Article A712-16
Article A712-17
Article A712-18