Code de commerce

Article A712-34

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Article A712-34

La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Règles de fonctionnement des commissions financières

Résumé. Le ministre chargé des chambres de commerce et d'industrie définit les règles de fonctionnement des commissions financières et des marchés.

La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance