Code de commerce

Article A712-24

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Article A712-24

L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.

En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'approbation des budgets non conformes

Résumé. Si un budget ne suit pas les règles de financement, l'autorité peut le refuser et l'établissement doit en proposer un nouveau dans les deux mois.

L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.

En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de refus d'approbation des budgets, en se basant sur le respect des modalités de répartition des financements plutôt que sur la taxe pour frais de chambre.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 18 avril 2023

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La mention 'territoriale' a été ajoutée pour préciser la nature de la chambre de commerce et d'industrie concernée par la taxe.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance