Code de commerce

Article A712-37

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Article A712-37

Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L. 712-6 (Nomination et obligations des commissaires aux comptes dans les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie), dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Révision comptable avant adoption du budget

Résumé. Avant d'adopter le budget exécuté, une révision comptable est faite par un commissaire aux comptes nommé par l'établissement.

Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L. 712-6 (Nomination et obligations des commissaires aux comptes dans les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie), dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance