Abrogé par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023
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Révision comptable avant adoption du budget
Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L. 712-6 (Nomination et obligations des commissaires aux comptes dans les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie), dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.