Article A712-21
Abrogé depuis le 2023-04-19 par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.
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Code de commerce
Article A712-21
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Abrogé le mercredi 19 avril 2023
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