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Article A712-21

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Article A712-21

L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'éléments complémentaires pour les budgets

Résumé. L'autorité de tutelle peut demander des informations supplémentaires avec les documents budgétaires.

L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 18 avril 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance