Abrogé par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023
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Remboursement des frais pour les membres des chambres de commerce
En application de l'article R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce), les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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