Code de commerce

Chapitre II  : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie ont des règles pour gérer les indemnités de leurs membres, les dépenses, le budget, les emprunts et la gestion des services publics.
Abrogé19 avril 2023

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Remboursement des frais pour les membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres des chambres de commerce peuvent se faire rembourser leurs frais de transport, hébergement et restauration liés à leur mandat.

En application de l'article R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce), les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 9 avril 2017

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Indemnités pour les membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres du bureau des chambres de commerce et d'industrie peuvent recevoir une indemnité mensuelle pour frais de mandat, dont le montant varie selon le nombre de ressortissants.

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

CATÉGORIE NOMBRE DE RESSORTISSANTS POINTS D'INDICE
1 moins de 5 000 300
2 de 5 000 à 9 999 450
3 de 10 000 à 29 999 600
4 de 30 000 à 99 999 750
5 100 000 et plus 900

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Catégories d'indemnités pour les chambres de commerce

Résumé. L'article définit les catégories d'indemnités pour les membres des chambres de commerce en fonction du nombre de ressortissants.

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 (Indemnités pour les membres des chambres de commerce) :

1° CCI France relève de la catégorie 5 ;

2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;

3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.

Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 9 avril 2017

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Répartition de l'indemnité des membres du bureau des chambres de commerce

Résumé. L'indemnité pour les membres du bureau d'une chambre de commerce est normalement donnée au président, mais peut être partagée avec d'autres membres.

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 9 avril 2017

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Interdiction du cumul des indemnités

Résumé. Une personne ne peut pas recevoir plusieurs indemnités en même temps pour le même mandat.

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Transmission des décisions aux autorités

Résumé. Les décisions des chambres de commerce sur les indemnités doivent être envoyées à l'autorité de tutelle dans les 15 jours.

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 (Indemnités pour les membres des chambres de commerce) et A. 712-4 (Répartition de l'indemnité des membres du bureau des chambres de commerce), est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II  : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-1
Article A712-2
Article A712-3
Article A712-4
Article A712-5
Article A712-6
Section 1  : Des modalités de la tutelle
Section 2  : Des règles budgétaires
Section 3  : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
Section 4  : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public