Code de commerce

Article A712-5

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Article A712-5

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 9 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du cumul des indemnités

Résumé. Une personne ne peut pas recevoir plusieurs indemnités en même temps pour le même mandat.

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'indemnités pour les membres des chambres de commerce

En résumé. La restriction sur le cumul des indemnités a été généralisée à toutes les indemnités prévues, sans spécifier d'organismes particuliers.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au samedi 8 avril 2017

Modifié parArrêté du 16 octobre 2013art. 5 : Interdiction du cumul des indemnités pour les CCI franciliennes

En résumé. La nouvelle version ajoute l'interdiction de cumul des indemnités pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 19 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification remplace l'ancienne terminologie 'chambre régionale de commerce et d'industrie' par 'chambre de commerce et d'industrie territoriale' et 'chambre de commerce et d'industrie de région'.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance