Code de commerce
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
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Règles budgétaires pour les chambres régionales
Résumé. Les chambres régionales de commerce doivent suivre des règles budgétaires strictes pour gérer leurs finances.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales