Code de commerce

Sous-section 2  : Dispositions applicables aux chambres régionales

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Règles budgétaires pour les chambres régionales

Résumé. Les chambres régionales de commerce doivent suivre des règles budgétaires strictes pour gérer leurs finances.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 2  : Dispositions applicables aux chambres régionales