Code de commerce
Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
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Gestion des équipements et services par les chambres de commerce
Résumé. Cette section explique comment les chambres de commerce gèrent des équipements et services publics.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public