Code de commerce

Sous-section 3  : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires

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Règles budgétaires des groupements interconsulaires

Résumé. Les règles budgétaires pour les groupements interconsulaires sont expliquées.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 3  : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires