Code de commerce
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
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Règles budgétaires des groupements interconsulaires
Résumé. Les règles budgétaires pour les groupements interconsulaires sont expliquées.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires