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Chapitre II

De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Article A713-1

Conditions de mise à disposition et de contenu des listes électorales

Code de commerce

Article A712-6

Article A712-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'indemnisation à l'autorité de tutelle

Résumé L'autorité doit être informée des décisions sur les indemnités dans les 15 jours.

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.

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Version 1

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.