Code de commerce

Article A712-6

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Article A712-6

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 (Indemnités pour les membres des chambres de commerce) et A. 712-4 (Répartition de l'indemnité des membres du bureau des chambres de commerce), est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Transmission des décisions aux autorités

Résumé. Les décisions des chambres de commerce sur les indemnités doivent être envoyées à l'autorité de tutelle dans les 15 jours.

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 (Indemnités pour les membres des chambres de commerce) et A. 712-4 (Répartition de l'indemnité des membres du bureau des chambres de commerce), est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. A712-2 (V)cite  Code de commerceart. A712-4 (V)

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