Code de commerce

Article A712-1

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Article A712-1

En application de l'article R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce), les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2023

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres des chambres de commerce peuvent se faire rembourser leurs frais de transport, hébergement et restauration liés à leur mandat.

En application de l'article R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce), les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 16 octobre 2013art. 1 : Extension des frais remboursables aux membres du réseau des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les frais remboursables concernent les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, au lieu de se limiter aux membres élus des chambres territoriales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 19 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les frais concernent spécifiquement les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales, alors que la version précédente mentionnait simplement les chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance