Code de commerce

Article A712-2

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Article A712-2

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

CATÉGORIE NOMBRE DE RESSORTISSANTS POINTS D'INDICE
1 moins de 5 000 300
2 de 5 000 à 9 999 450
3 de 10 000 à 29 999 600
4 de 30 000 à 99 999 750
5 100 000 et plus 900

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 9 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres du bureau des chambres de commerce et d'industrie peuvent recevoir une indemnité mensuelle pour frais de mandat, dont le montant varie selon le nombre de ressortissants.

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

CATÉGORIE NOMBRE DE RESSORTISSANTS POINTS D'INDICE
1 moins de 5 000 300
2 de 5 000 à 9 999 450
3 de 10 000 à 29 999 600
4 de 30 000 à 99 999 750
5 100 000 et plus 900

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'indemnités pour les membres des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure des catégories et étend l'indemnité aux membres de CCI France, tout en clarifiant les seuils de population.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au samedi 8 avril 2017

Modifié parArrêté du 16 octobre 2013art. 2 : Suppression d'une mention explicite dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la mention explicite de l'abréviation CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) dans le texte, mais ne modifie pas les montants ou les catégories d'indemnités.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 19 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que l'indemnité concerne les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCI) plutôt que simplement les chambres de commerce et d'industrie (CCI), sans changement des montants ou des catégories.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance