Retour à la section

Chapitre II

De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article suivant

Article A712-3

Détermination des catégories pour les indemnités des membres de CCI France

Code de commerce

Article A712-2

Article A712-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités mensuelles globales de frais de mandat pour les membres des bureaux des chambres de commerce et d'industrie

Résumé Les membres des bureaux des chambres de commerce et d'industrie reçoivent une indemnité mensuelle pour leurs frais, dont le montant dépend du nombre de personnes concernées.

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

| CATÉGORIE| NOMBRE DE RESSORTISSANTS| POINTS D'INDICE| |----------|-------------------------|----------------| | 1 | moins de 5 000 | 300 | | 2 | de 5 000 à 9 999 | 450 | | 3 | de 10 000 à 29 999 | 600 | | 4 | de 30 000 à 99 999 | 750 | | 5 | 100 000 et plus | 900 |

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

CATÉGORIE

NOMBRE DE RESSORTISSANTS

POINTS D'INDICE

1 moins de 5 000

300

2 de 5 000 à 9 999

450

3

de 10 000 à 29 999

600

4

de 30 000 à 99 999

750

5

100 000 et plus 900

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 20 octobre 2013

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :

Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :

1,1.1 : moins de 5 000,300.

1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.

2 : de 10 000 à 29 999,600.

3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.

3,3.2 : 100 000 ou plus, 900.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :

Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :

1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.

1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.

2 : de 10 000 à 29 999, 600.

3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.

3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R.712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R.711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :

Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :

1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.

1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.

2 : de 10 000 à 29 999, 600.

3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.

3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.