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Chapitre II

De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Article A712-5

Cumul des indemnités

Code de commerce

Article A712-4

Article A712-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie

Résumé Le président d'une chambre de commerce peut recevoir une indemnité, mais le bureau peut la partager et l'augmenter.

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

3 versions

Historique des versions

Version 3

L'indemnité votée par l'assemblée générale , pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 20 octobre 2013

L'indemnité votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est normalement dévolue au président.

Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est normalement dévolue au président.

Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.