Code de commerce

Article A712-4

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Article A712-4

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 9 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'indemnité des membres du bureau des chambres de commerce

Résumé. L'indemnité pour les membres du bureau d'une chambre de commerce est normalement donnée au président, mais peut être partagée avec d'autres membres.

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'indemnités pour les membres des chambres de commerce

En résumé. La mention spécifique des types de chambres de commerce et d'industrie a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au samedi 8 avril 2017

Modifié parArrêté du 16 octobre 2013art. 4 : Précision des chambres concernées par le vote d'une indemnité

En résumé. Le texte précise désormais les différentes chambres de commerce et d'industrie concernées par le vote de l'indemnité, tout en conservant les mêmes règles pour la répartition et la majoration de cette indemnité.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 19 octobre 2013

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance