Code de commerce

Article A712-3

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Article A712-3

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 (Indemnités pour les membres des chambres de commerce) :

1° CCI France relève de la catégorie 5 ;

2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;

3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.

Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

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Catégories d'indemnités pour les chambres de commerce

Résumé. L'article définit les catégories d'indemnités pour les membres des chambres de commerce en fonction du nombre de ressortissants.

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 (Indemnités pour les membres des chambres de commerce) :

1° CCI France relève de la catégorie 5 ;

2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;

3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.

Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. La modification clarifie la formulation de la catégorie des chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France en précisant qu'elles relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres territoriales.

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 3 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'indemnités pour les membres des chambres de commerce

En résumé. La classification des différentes chambres de commerce et d'industrie a été modifiée, avec une nouvelle répartition en catégories et sous-catégories.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au samedi 8 avril 2017

Modifié parArrêté du 16 octobre 2013art. 3 : Classement des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France

En résumé. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont désormais assimilées à la catégorie 2, alors qu'elles n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 19 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'chambres régionales de commerce et d'industrie' par 'chambres de commerce et d'industrie de région'.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance