Code de commerce
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
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Règlement des créances liées aux contrats de travail
Résumé. Ce chapitre explique comment payer les dettes liées aux contrats de travail quand une entreprise a des problèmes financiers.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail