Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle du bilan environnemental pour les entreprises en difficulté
Résumé. Le bilan environnemental d'une entreprise en difficulté doit suivre un modèle précis.
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.
1 version
2 cités