Code de commerce
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Règles spéciales pour l'Alsace-Moselle
Résumé. Des règles spéciales pour les entreprises en difficulté dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin