Code de commerce

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

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Détermination du patrimoine du débiteur

Résumé. Ce chapitre explique comment identifier les biens d'une entreprise en difficulté pour organiser sa sauvegarde.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur