Code de commerce
TITRE IV : De la liquidation judiciaire
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La liquidation judiciaire
Résumé. La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de vendre les biens d'une entreprise en difficulté pour payer ses dettes.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
TITRE IV : De la liquidation judiciaire