Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

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Ouverture de la procédure de sauvegarde

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut ouvrir une procédure de sauvegarde pour aider une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure