Code de commerce
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
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Ouverture de la procédure de sauvegarde
Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut ouvrir une procédure de sauvegarde pour aider une entreprise en difficulté.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure