Code de commerce

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

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Prévention des difficultés des entreprises

Résumé. Ce texte explique comment aider les entreprises en difficulté avant qu'elles ne soient en grande détresse.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises