Code de commerce
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
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Gestion des entreprises en difficulté sans administrateur
Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les difficultés d'une entreprise sans administrateur judiciaire.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire