Code de commerce

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de l'entreprise en période d'observation

Résumé. Ce chapitre explique comment une entreprise fonctionne pendant la période d'observation dans une procédure de sauvegarde.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation