Code de commerce
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
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Fonctionnement de l'entreprise en période d'observation
Résumé. Ce chapitre explique comment une entreprise fonctionne pendant la période d'observation dans une procédure de sauvegarde.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation