Code de commerce

Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires

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Règles de fixation des tarifs

Résumé. Cette section explique comment les tarifs sont fixés pour certaines prestations, avec des règles sur les remises, les frais et les exceptions.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Fixation des émoluments

Résumé. Les émoluments mentionnés dans cette section sont généralement fixes, sauf si des exceptions sont prévues.
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels).

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Limitation des frais de notaire pour les transactions immobilières

Résumé. Les frais de notaire pour un achat immobilier sont limités à 10% de la valeur du bien, avec un minimum de 90€.

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), sans pouvoir être inférieure à 90 €.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 9 octobre 2021

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Remises limitées sur les prestations professionnelles

Résumé. Un professionnel ne peut accorder plus de 20% de remise sur certaines prestations, sauf exceptions où la remise peut aller jusqu'à 40%.

I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.

II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :

1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :

a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;

b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;

c) Opérations d'apport d'immeubles ;

d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;

e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.

2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel :

a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ;

b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux.

3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise :

a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) et 787 C (Exonération partielle des droits de mutation pour les entreprises individuelles) du code général des impôts.

III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.

IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.

En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 9 octobre 2021

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Prestations éligibles à des remises supplémentaires

Résumé. Certaines prestations de services peuvent bénéficier de remises supplémentaires au-delà des tarifs fixés, notamment pour les opérations de financement, les transmissions gratuites et les autorisations d'occupation du domaine public.

Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :
1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles) ;
2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;
3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et qui sont constitutives de droits réels.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Majoration des émoluments pour prestations urgentes

Résumé. Un professionnel peut augmenter ses frais jusqu'à 150 € ou 30 % si le travail est fait plus vite pour protéger un droit ou une preuve.
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Réduction des frais pour dons ou legs à des organismes publics

Résumé. Les frais pour les dons ou legs à certaines organisations publiques peuvent être réduits.
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État) à L. 1121-6 (Acceptation des dons et legs par les régions) du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795du code général des impôts.
La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Remboursement des frais dans les tarifs réglementés

Résumé. Les frais remboursés aux professionnels pour certaines prestations peuvent être fixes ou basés sur les dépenses réelles.
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Majorations tarifaires dans les DOM-TOM

Résumé. Les tarifs des prestations peuvent être augmentés dans les DOM-TOM pour tenir compte des spécificités locales, mais les variations globales ne doivent pas dépasser 5%.

I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés).
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Article R444-8
Article R444-9
Article R444-10
Article R444-10-1
Article R444-11
Article R444-11-1
Article R444-12
Article R444-12-1