Arrêté du 28 février 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A444-9

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Augmentation du taux maximal de remise sur les émoluments

Résumé. Les commissaires-priseurs peuvent maintenant accorder des remises de jusqu'à 20 % sur les émoluments pour certains biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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