Arrêté du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés , Sct. Chapitre Ier : Fixation des tarifs , Sct. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires , Art. A444-1, Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes , Art. A444-2, Art. A444-3, Art. A444-4, Art. A444-5, Sct. Sous-section 2 : Tarifs des formalités , Art. A444-6, Art. A444-7, Art. A444-8, Sct. Sous-section 3 : Remises , Art. A444-9

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Création des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles voient leurs tarifs fixés par de nouveaux articles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésCode de commerceSct. Chapitre Ier : Fixation des tarifs : Tarifs réglementés des professionnels du droitCode de commerceSct. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
- Code de commerce
Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés , Sct. Chapitre Ier : Fixation des tarifs , Sct. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires , Art. A444-1, Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes , Art. A444-2, Art. A444-3, Art. A444-4, Art. A444-5, Sct. Sous-section 2 : Tarifs des formalités , Art. A444-6, Art. A444-7, Art. A444-8, Sct. Sous-section 3 : Remises , Art. A444-9

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