Code civil

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour acquérir un bien par prescription

Résumé. Pour devenir propriétaire d'un bien par prescription, il faut l'occuper de manière continue, paisible et publique pendant un certain temps.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Limites de la prescription acquisitive

Résumé. On ne peut pas acquérir par prescription des biens ou droits qui ne sont pas disponibles à la vente ou à l'échange.

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Conditions pour acquérir un bien par prescription

Résumé. Pour devenir propriétaire d'un bien par prescription, il faut l'occuper de manière continue, paisible et publique pendant un certain temps.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Limites de la prescription acquisitive

Résumé. On ne peut pas acquérir un bien par prescription si on n'en a que l'usage ou la permission.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Conditions de la prescription acquisitive : absence de violence

Résumé. Pour acquérir un bien par prescription, il faut une possession paisible et non violente.

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Présomption de possession continue

Résumé. Si tu as possédé quelque chose avant et que tu le possèdes maintenant, on suppose que tu l'as possédé tout ce temps, sauf si quelqu'un prouve le contraire.

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Ajout de la possession du prédécesseur

Résumé. On peut ajouter la possession de son prédécesseur à la sienne pour compléter une prescription acquisitive.

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Possession pour autrui et prescription acquisitive

Résumé. Les personnes qui utilisent un bien pour le compte de quelqu'un d'autre, comme les locataires ou les usufruitiers, ne peuvent jamais en devenir propriétaires par prescription.

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Limitation de la prescription acquisitive pour les héritiers

Résumé. Les héritiers ne peuvent pas acquérir un bien par prescription si leurs prédécesseurs le détenaient sous certaines conditions.

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Exceptions à la prescription acquisitive pour certaines personnes

Résumé. Certaines personnes, comme les locataires ou héritiers, ne peuvent généralement pas acquérir un bien par prescription, sauf si leur situation change.

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 (Possession pour autrui et prescription acquisitive) et 2267 (Limitation de la prescription acquisitive pour les héritiers) peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Prescription acquisitive pour les successeurs de détenteurs précaires

Résumé. Les personnes qui reçoivent un bien ou un droit de locataires, dépositaires ou usufruitiers peuvent en devenir propriétaires après un certain temps.

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Impossibilité de prescrire contre son propre titre

Résumé. On ne peut pas utiliser la prescription pour acquérir un bien contre son propre titre de possession.

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Interruption de la prescription acquisitive

Résumé. La prescription pour devenir propriétaire d'un bien est stoppée si on en est privé plus d'un an par le propriétaire ou un tiers.

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
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Article 2271